939.12.La réalisation du projet décrit par les plans de construction visés à l’article 939.9 doit commencer avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du 25 avril 2007.
Si la réalisation du projet ne commence pas dans le délai fixé au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu des articles 939.10 ou 939.11 cesse de produire des effets à l’expiration du délai.
